Conditions Générales d'Utilisation — Passager

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile et du site internet RidaVTC (ci-après la « Plateforme ») par toute personne souhaitant réserver des courses de transport avec chauffeur.

RidaVTC est une plateforme numérique de mise en relation entre des chauffeurs VTC professionnels indépendants et des passagers. RidaVTC n'est pas une société de transport et n'emploie aucun chauffeur.

En créant un compte et en utilisant la Plateforme, vous (ci-après le « Passager » ou l'« Utilisateur ») acceptez sans réserve les présentes CGU.

Article 1 — Éditeur de la plateforme

Hébergement : Les données de la Plateforme sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés en France, conformément à la réglementation RGPD.

Article 2 — Définitions

• « Plateforme » : l'application mobile et le site internet RidaVTC.
• « Passager » ou « Utilisateur » : toute personne physique utilisant la Plateforme pour réserver une course.
• « Chauffeur » : professionnel indépendant titulaire d'une carte professionnelle VTC, partenaire de la Plateforme.
• « Course » : prestation de transport effectuée par un Chauffeur pour un Passager.
• « Compte » : espace personnel du Passager sur la Plateforme.
• « Frais de mise en relation » : montant fixe de 2€ TTC prélevé par RidaVTC à chaque course.

Article 3 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Passager utilise la Plateforme RidaVTC pour :

• Créer et gérer un compte personnel
• Réserver des courses auprès de Chauffeurs VTC professionnels
• Effectuer les paiements des courses
• Évaluer les courses réalisées
• Bénéficier du support client

RidaVTC agit exclusivement en qualité d'intermédiaire. Le contrat de transport est conclu directement entre le Passager et le Chauffeur.

Article 4 — Inscription et compte utilisateur

4.1 Conditions d'inscription

Pour créer un compte sur la Plateforme, le Passager doit :

• Être âgé d'au moins 18 ans, ou avoir l'autorisation d'un représentant légal
• Disposer de la capacité juridique pour contracter
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité
• Fournir une adresse email valide et un numéro de téléphone fonctionnel

4.2 Sécurité du compte

Le Passager est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à :

• Ne pas communiquer ses identifiants à des tiers
• Signaler immédiatement tout accès non autorisé
• Se déconnecter après chaque utilisation sur un appareil partagé

4.3 Compte unique

Chaque Passager ne peut créer qu'un seul compte. La création de comptes multiples est interdite et peut entraîner la suspension de tous les comptes concernés.

Article 5 — Utilisation de la plateforme

5.1 Disponibilité

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance ou de cas de force majeure.

5.2 Équipement nécessaire

L'utilisation de la Plateforme nécessite :

• Un smartphone ou un ordinateur connecté à Internet
• L'activation de la géolocalisation pour la prise en charge
• Un moyen de paiement valide (carte bancaire ou espèces si autorisé)

5.3 Comportements prohibés

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

• Utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
• Usurper l'identité d'une autre personne
• Tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs
• Perturber le fonctionnement de la Plateforme
• Collecter les données personnelles d'autres utilisateurs
• Diffuser des contenus illicites, injurieux ou discriminatoires

Article 6 — Réservation d'une course

6.1 Processus de réservation

Pour réserver une course, le Passager saisit son adresse de départ et d'arrivée, consulte le prix estimé, choisit son mode de paiement et confirme la réservation.

La Plateforme recherche alors le Chauffeur disponible le plus proche. Ce processus peut prendre plusieurs secondes.

6.2 Attribution de la course

La Plateforme contacte successivement jusqu'à 5 Chauffeurs disponibles, chacun disposant de 10 secondes pour accepter. Dès qu'un Chauffeur accepte :

• Ses informations sont transmises au Passager (nom, photo, véhicule, immatriculation, téléphone)
• La position du Chauffeur est visible en temps réel
• Un temps d'arrivée estimé est affiché

6.3 Aucun Chauffeur disponible

Si aucun Chauffeur n'est disponible, la Plateforme en informe le Passager. Aucun frais n'est alors prélevé.

6.4 Tarifs

Les tarifs appliqués sont :

• Prix au kilomètre : 1,15 € HT
• Prix à la minute : 0,25 € HT
• Course minimum : 10,00 € HT
• TVA applicable : 10%
• Frais de mise en relation : 2,00 € TTC par course

Article 7 — Paiement

7.1 Moyens de paiement

La Plateforme accepte :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe
• Espèces (sous réserve d'autorisation préalable par l'administration RidaVTC)

7.2 Paiement par carte bancaire

Le Passager autorise RidaVTC à pré-autoriser le montant estimé sur sa carte au moment de la réservation. Le montant définitif est débité à la fin de la course.

Les données bancaires sont traitées par Stripe, certifié PCI-DSS. RidaVTC n'a jamais accès aux numéros de carte complets.

7.3 Paiement en espèces

• Le Passager doit régler la totalité de la course AVANT le démarrage
• Le paiement se fait directement au Chauffeur
• Le Passager doit disposer de la monnaie exacte

Article 8 — Annulation

8.1 Annulation par le Passager

Annulation gratuite :

• Avant l'acceptation de la course par un Chauffeur
• Si le Chauffeur n'a pas encore commencé à se rapprocher du point de prise en charge

Annulation payante — Frais de 5,00 € :

• Si le Chauffeur est arrivé à moins de 2 minutes du point de prise en charge
• OU si le Chauffeur a déjà parcouru plus de 6 km vers le point de prise en charge

Ces frais compensent le temps et le kilométrage engagés par le Chauffeur. Ils sont intégralement reversés au Chauffeur.

8.2 Annulation par le Chauffeur

Si le Chauffeur annule la course après acceptation, le Passager n'est pas facturé et une nouvelle recherche est automatiquement lancée.

8.3 Chauffeur ne se présentant pas

Article 9 — Obligations du passager

9.1 Pendant la course

Le Passager s'engage à :

• Être ponctuel au point de prise en charge
• Respecter le Chauffeur et le véhicule
• Ne pas consommer d'alcool, de nourriture ou de tabac dans le véhicule
• Porter sa ceinture de sécurité
• Ne pas dégrader l'intérieur du véhicule
• Ne pas mettre en danger le Chauffeur ou d'autres passagers
• Ne pas demander au Chauffeur d'enfreindre le Code de la route

9.2 Dégradations

En cas de dégradation du véhicule (salissures importantes, vomissures, dégâts matériels), des frais de nettoyage ou de réparation peuvent être facturés au Passager.

9.3 Respect non discriminatoire

Le Passager s'engage à respecter la dignité du Chauffeur et à ne faire preuve d'aucune discrimination (origine, religion, genre, handicap, etc.). Tout comportement discriminatoire peut entraîner la suspension immédiate du compte.

Article 10 — Obligations de RidaVTC

RidaVTC s'engage à :

• Mettre à disposition une Plateforme fonctionnelle et sécurisée
• Vérifier les documents professionnels des Chauffeurs avant leur activation
• Assurer un service client réactif
• Traiter les données personnelles conformément au RGPD
• Informer les Passagers en cas de modification substantielle du service

Article 11 — Évaluation

À l'issue de chaque course, le Passager peut attribuer une note au Chauffeur (de 1 à 5 étoiles). Cette évaluation aide à maintenir la qualité du service.

Le Chauffeur peut également noter le Passager. Une mauvaise note moyenne peut entraîner des restrictions d'accès à la Plateforme.

Article 12 — Garanties et remboursements

Si le Chauffeur ne se présente pas : remboursement automatique intégral + nouvelle recherche gratuite.

Si la course ne correspond pas à la réservation : le Passager peut contester via le support. Un avoir ou remboursement peut être accordé après enquête.

12.1 Objets oubliés

Si un objet est oublié dans le véhicule, le Passager doit contacter RidaVTC dans les 24 heures. Les objets sont conservés par le Chauffeur pendant 30 jours maximum.

Article 13 — Protection des données

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de Confidentialité.

En résumé :

• Données conservées 5 ans après la dernière course
• Droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité
• Contact : [email protected]
• Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr)

Article 14 — Responsabilités

RidaVTC est responsable du bon fonctionnement de la Plateforme. En tant qu'intermédiaire, RidaVTC ne peut être tenue responsable :

• Des actes ou comportements des Chauffeurs
• Des retards dus à la circulation
• Des dommages matériels ou corporels survenus pendant la course
• Des litiges entre Passager et Chauffeur sur l'exécution de la course

La responsabilité de RidaVTC est limitée au remboursement de la course concernée.

Article 15 — Durée et résiliation

15.1 Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.

15.2 Résiliation par le Passager

Le Passager peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de la Plateforme, ou en contactant [email protected].

15.3 Suspension ou résiliation par RidaVTC

RidaVTC se réserve le droit de suspendre ou fermer un compte en cas de violation grave des CGU, comportement frauduleux, défaut de paiement, ou comportement discriminatoire.

Article 16 — Modification des CGU

RidaVTC se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au Passager par email avec un préavis minimum de 30 jours.

Article 17 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (logo, textes, images, code source, design, marques) est la propriété exclusive de RidaVTC.

Article 18 — Réclamations et médiation

18.1 Service client

18.2 Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Passager peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige persistant. Après réclamation écrite adressée au service client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le Passager peut saisir :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Saisine en ligne : www.cm2c.net

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.

Article 20 — Dispositions finales

Nullité partielle : Si une ou plusieurs clauses sont déclarées nulles, les autres conservent leur pleine force.

Langue : Les présentes CGU sont rédigées en français. La version française prévaut en cas de divergence.